Le régime probatoire en cas de harcèlement

C'est quoi le harcèlement?

Le harcèlement doit réunir 3 conditions cumulatives:

- des agissements répétés (brimades, remarques désobligeantes ... )

- une dégradation des conditions de travail (mise au placard, retrait de tâches ou au contraire surcharge de travail....)

- une altération de la santé physique ou mentale (stress, mal-être au travail, burn-out...)

Si vous êtes dans une situation similaire, il ne faut pas hésiter à signer la problématique aux instances représentatives du personnel (référent harcèlement) et même solliciter un rendez-vous auprès de la médecine du travail, avant de dénoncer les faits à la Direction des Ressources Humaines.

Il est donc primordial d'agir de manière stratégique, idéalement en consultant un avocat pour vous aider à constituer votre dossier dans les meilleurs conditions.

Qui doit rapporter la preuve du harcèlement et comment faire?

L'établissement de l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel repose sur un régime probatoire spécifique, conçu pour protéger la victime.

Ce régime probatoire d'une grande souplesse, admet une pluralité de modes de preuve, dont la portée et la valeur sont appréciées par le juge au regard de l'ensemble des éléments du dossier.

L'article L1154-1 du Code du travail instaure un mécanisme de partage de la charge de la preuve qui se traduit par une présomption simple, c'est à dire qu'il suffit à la victime d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de démontrer que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Ainsi, la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié, lequel doit seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement (Cass.soc.7 juillet 2021 n°19.20-320)

Les éléments de faits doivent êtres suffisamment précis et concordants.

Ces éléments peuvent être de nature très diverse: attestations, courriers, mails, certificats médicaux, plaintes, relevés téléphoniques, photos, vidéos...

La saisine du Conseil de Prud'hommes pour obtenir la reconnaissance du harcèlement est une procédure gratuite qui ne nécessite pas une représentation obligatoire par ministère d'avocat, mais il peut être plus judicieux d'être assisté par un professionnel du droit pour augmenter les chances d'obtenir gain de cause.